La loi de finances du 27 décembre 1968 a institué, en contrepartie de la suppression du droit d'affût, droit des agriculteurs de détruire librement le grand gibier pénétrant sur leur parcelle, le principe d'une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes.
Cette indemnisation est à la charge des fédérations départementales des chasseurs depuis les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005. Elle n'est possible que pour des dégâts occasionnés par le sanglier et les autres espèces de grand gibier soumis au plan de chasse (chevreuil, cerf, ...). Elle ne concerne que les cultures agricoles ce qui exclut toute indemnisation pour des dégâts forestiers et pour des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier.
La loi du 7 mars 2012 modifie toute la procédure d'indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles.
La fixation du montant de l'indemnité est de la seule compétence du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce dernier mandate un estimateur départemental, parmi ceux désignés par la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage. Il lui incombe d'apprécier, à l'occasion d'une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.
Sur cette base, la fédération verse à l'agriculteur concerné une indemnité financière déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées.
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Madame, Monsieur,
Le Président de la FDC53 Patrick de Ferrière |
Quelques conseils pour l'agriculteur.
Dans tous les cas, il est indispensable d'identifier l'espèce qui a causé les dégâts : les traces au sol sont souvent les meilleurs indicateurs.
- Il s'agit de dégâts de prédateurs, de rongeurs ou de corvidés ; les chasseurs locaux, garde particulier ou piègeur, peuvent intervenir à condition que l'espèce en cause soit nuisible (voir les espèces nuisibles en Mayenne). Vous pouvez faire une déclaration de dommages à renvoyer à la FDCM. Cette déclaration sera utile pour maintenir l'espèce dans la catégorie des espèces nuisibles, mais aucune indemnisation n'est prévue.
- Il s'agit de dégâts d'animaux domestiques ; l'identification du propriétaire va vous permettre de faire un recours auprès des assurances de ce dernier.
- Il s'agit de dégâts de sangliers, cerfs ou chevreuils ; si vous souhaitez être indemniser, vous devez vous rendre sur la plateforme de télédéclaration. Ce système informatique permettra un traitement rapide de vos demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification de vos démarches administratives avec le service « Dégâts » de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mayenne.
Nous vous rappelons que l'estimateur se déplace dans un délai de huit jours, à compter de la date de réception du dossier complet à la FDCM. L'estimateur fixe, en accord avec vous, le rendez-vous pour l'estimation. Vous ne devez ni récolter, ni remettre en état avant le passage de l’estimateur.
Pour information, toute déclaration dégâts en format papier ne sera plus acceptées à partir du 31 Octobre 2024 dans le département de la Mayenne
La télédéclaration
Le système de déclaration des dégâts agricoles évolue en 2024 avec la mise en place de la TELEDECLARATION.
Ce système informatique permettra un traitement plus rapide de vos demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification de vos démarches administratives avec le service « Dégâts » de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mayenne.
Les échanges avec votre fédération sont également facilités grâce au système de messagerie interne (sur votre espace télédéclarant), avec un historique de tous nos échanges.
Lien vers la plateforme de télédéclaration : https://teledeclaration.chasseurdefrance.com
Vidéo aide pour création d’un compte télédéclarant : https://www.youtube.com/watch?v=mm7o4snQVTU
