Présentation
Historique :
Issue de la loi du 24 juillet 2019 sur la réforme de la chasse (permis national à 200 € …) il est fait mention au titre des règles de sécurité, de l’obligation de la mise en place pour les chasseurs, d’une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la Fédération Nationale des chasseurs.
Cette loi renvoie à un arrêté du 5 octobre 2020 « relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique » : Ainsi à compter de cette date et avant le 5 octobre 2030, tous les chasseurs devront avoir suivi cette formation
Contenu :
Cette formation n’est pas un examen. Elle consiste en un rappel des gestes de sécurité élémentaires à adopter aussi bien en action qu’hors action de chasse, des situations d’accidents, des comportements à adopter lorsque l’on rencontre un usager de la nature non-chasseur, l’adaptation de l’arme au gibier chassé, etc. Il y est prévu un rappel des règles de sécurité propres au département : Arrêté préfectoral, schéma départemental de gestion cynégétique (Que vous retrouvez sur www.chasse53.fr)La formation se décompose en 4 modules :
- Bilan des accidents de chasse.
- Reconstitution d’accidents réels par CINEMATIR (Diaporama sur la base d’images provenant de l’outil d’entrainement au tir Cinématir) et analyses de leurs causes.
- Consignes de sécurité individuelles et éléments balistiques.
- Présentation de la FDC et des règles de sécurité dans le département.
Qui doit suivre cette formation ?
Tout chasseur doit passer tous les 10 ans une formation de remise à niveau sur la sécurité. L’échéance de la remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance du permis de chasser. Les titulaires d’un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté (5 octobre 2020), d’un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation.
L'attestation de formation
A l’issue de la formation en présentiel, la FDC éditera une attestation à chaque chasseur. A l’issue de la formation à distance, l’attestation sera générée et envoyée par mail automatiquement par les applications « FORMATIONS » utilisées par les FDC, une fois récupérée l’information de la formation finalisée, par l’interrogation du Service Web de la FNC. L’attestation sera standardisée selon un modèle national.
Le contrôle de suivi de la formation
Un contrôle du statut de la formation sécurité du chasseur via le service Web de la FNC sera réalisé avant la délivrance de la validation annuelle pour faire apparaître la mention sur le volet de validation le cas échéant. Il sera indiqué la date et le département de formation. A ce jour aucune sanction ou refus de validation n’est inscrit(e) dans les textes nationaux. Un chasseur convoqué et n’ayant pas suivi sa formation pourra obtenir sa validation.
La formation en Mayenne
Mise en oeuvre
La formation est gratuite.Elle est identique dans chaque fédération. La formation est assurée par des salariés de la FDC ou éventuellement des bénévoles, formés préalablement par la FDC. Elle ne contient qu’une partie théorique. La formation se déroule sur une demi-journée soit environ 3h30 par groupe d’environ 25 à 30 chasseurs maximum.
Une formation à distance est possible. Chaque FDC est libre de mettre en place la formation à distance ou non. Le conseil d’administration de la FDC 53 du 19 février 2021 a validé la possibilité de suivre la formation à distance. Les modalités d’information et de convocation à cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs qui a 10 ans pour réaliser la formation pour 6700 chasseurs en Mayenne soit 670 par an. Les chasseurs sont convoqués par leur FDC d’adhésion. S’ils souhaitent suivre la formation dans une autre FDC, il faudra trouver un accord entre FDC. Ce sera le cas par exemple si un chasseur habite à Orléans et souhaite suivre la formation dans le Loiret alors qu’il valide habituellement son permis en Mayenne, département qui le convoquera à la FDS.
Le conseil d’administration de la Mayenne souhaite pour l’année 2021 qu’elle soit faite par le volontariat. Elle pourra avoir lieu de manière délocalisée. N’hésitez pas à contacter la fédération.
Avant l’envoi de la convocation, il y a une vérification pour accord via le service Web « Fichier national de la formation sécurité » géré par la FNC. Exemple : refus car déjà inscrit à une formation à distance. La convocation est valable pour la saison en cours, si le chasseur n’est pas venu à la formation, la FDC pourrait lui proposer une autre date dans la même saison. (1er juillet – 30 juin).
Cette convocation pourra se faire par mail ou par courrier.
La formation à distance se déroule sur la plateforme nationale dédiée. Le chasseur pourra se connecter après avoir reçu de sa FDC un mail de convocation avec le lien de connexion sécurisé et personnalisé. Elle devra être réalisée dans les 3 mois qui suivent la convocation. Le chasseur peut suivre les modules quand bon lui semble pendant ces trois mois. Le suivi de la formation par module : Pour passer au module suivant, le chasseur doit valider le précédent en répondant à quelques questions destinées à tester l’acquisition des connaissances. A la fin de chaque module, l’information est remontée au « Fichier National de la formation sécurité».
Les dates de formation
FORMATION
OBLIGATOIRE DECENNALE SUR LA SECURITE
→ Formation pratique complémentaire possible dans l'après-midi sur la sécurité et l'organisation de chasses collectives ←
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| Un groupe de 15 personnes minimum sera requis pour maintenir la date de formation proposée |
Pour plus d'information, veuillez contacter
M. Morin Maxime-Louis
07.88.21.60.57 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
