En action de chasse, vous devez toujours avoir sur vous :
- votre titre permanent du permis de chasser
- votre validation annuelle
- votre attestation d'assurance "responsabilité civile chasse"
La validation du permis de chasser est délivrée par la fédération départementale des chasseurs.
En cas de perte ou de destruction de votre validation, vous devez vous adresser à la fédération (02.43.67.95.63). Un duplicata vous sera établi (montant 10 €).
Les diverses possibilités
Le chasseur peut valider différentes validations selon l'étendue géographique, le gibier et la durée souhaités.
La validation départementale
Elle permet de chasser dans un seul département ainsi que sur les communes limitrophes.
La validation nationale
Elle permet de chasser sur l'ensemble du territoire national, départements d'Outre-Mer compris.
La validation annuelle
Elle permet la pratique de la chasse sur toute la saison cynégétique soit du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Elle peut être nationale ou départementale
La validation temporaire
Elle permet de chasser, soit pendant une période de 9 jours consécutifs, soit pendant une durée de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département.
La cotisation grand gibier
En Mayenne, pour chasser le grand gibier (cerf, sanglier, chevreuil), la fédération des chasseurs a mis en place un timbre grand gibier afin de couvrir le montant des dégâts de grand gibier à indemniser.
Au plan national, pour chasser le grand gibier (chevreuil, cerf, daim, mouflon, chamois et isard), le timbre national grand gibier doit être acquitté.
La validation "nouveaux chasseurs"
Si vous faites valider votre titre permanent du permis de chasser, moins d'un an après son obtention, vous bénéficiez d'un demi tarif sur une validation départementale. Cette validation permet de chasser sur l'ensemble du territoire national.
Démarches pour obtenir la validation
Pour valider votre permis plusieurs possibilités :
| VALIDER SON PERMIS | |
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PAR INTERNET |
PAR VOIE POSTALE |
| E-validation | Remplir le bon de commande et le retourner à la FDCM |
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1. Vous choisissez votre validation avec ou sans assurance 2. Vous imprimer vous même le titre annuel |
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| Paiement par carte bancaire uniquement | Le titre annuel vous sera expédié par courrier |
| Accéder au site www.permisdechasser53.fr | |
Frais de dossier* : pas de frais de validation en Mayenne pour les nouveaux chasseurs.
| PROPOSITION ASSURANCE DE BASE : 20 € | |
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La responsabilité civile individuelle du chasseurs est obligatoire. La Responsabilité Civile Individuelle du Chasseur est OBLIGATOIRE Conformément aux articles L 423-16 à L 423-18 du Code de l'Environnement, le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16. Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité. Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article. |
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CONVENTIONS SPECIALES 2023 : DIOT-SIACI CLC SOLUTION CHASSE voir document ( conventions spéciales – VD 0703). Nous vous rappelons que seule l'Assurance Responsabilité Civile Individuelle du Chasseur pourra être souscrite par notre intermédiaire. Consulter la notice d’information du contrat n° 2757865 : Pour les garanties complémentaires (Décès du chien, Accidents Corporels du chasseur, Multirisque fusil de chasse) Consulter le bulletin d’adhésion : prenez contact avec notre partenaire dont les coordonnées sont inscrites ci-dessous. |
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Jérôme DENIAU 95 Rue du Vieux Saint Louis 53000 LAVAL Tel : 02 43 59 70 00 N° ORIAS : 07023432 |
En cas de difficulté, contactez la fédération au :
02 43 67 95 63
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
du lundi au vendredi
| Retrouvez notre politique de confidentialité générale des données personnelles ici. |
2019-2020 ; les changements
La concrétisation du premier volet de la réforme de la chasse française ...
A noter :
Cas particulier de la Moselle, Bas Rhin et Haut Rhin :
Pour les départements du 57, 67 et 68, une contribution "sanglier droit local" est due pour chasser le sanglier dans ces trois départements. Cette contribution concerne les permis départementaux et nationaux.
